Allègement des cotisations patronales
Allègement des cotisations patronales familiales de 100% jusqu'à 2.290 euros nets, puis partiel jusqu'à 2.620 euros nets à compter du 1er octobre 2012.
L'article 2 de la première loi de Finances rectificative pour 2012 contient trois mesures fiscales qui doivent, selon le Gouvernement, participer à l'amélioration de la compétitivité des entreprises françaises à compter du 1er octobre 2012 avec la baisse des cotisations familiales patronales.
L'objectif du Gouvernement Fillon est d'alléger les cotisations patronales de sécurité sociale pour un montant total de 13,2 milliards d'euros en :
- créant un allègement sur les cotisations perçues par la branche famille : de 100% jusqu'à 2,1 SMIC (soit 2.290 euros nets), puis partiel entre 2,1 et 2,4 SMIC (soit 2.620 euros nets) ; (soit au-delà de 2,4 SMIC, un taux de cotisation de 5,40%)
- renforçant les actuels allègements sur les bas salaires, dit "allègements Fillon" (cette réduction ne portera plus que sur les cotisations patronales maladie et vieillesse, et non plus sur la cotisation allocation familiale).
Par rapport au texte initial, le Parlement a étendu, à la demande du Gouvernement, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin le bénéfice de la baisse du coût du travail. Ainsi, la suppression des cotisations de la branche famille et leur baisse pour les rémunérations comprises entre 2,1 et 2,4 Smic, sera applicable dans ces deux collectivités.
En outre, les modalités de calcul des exonérations des cotisations sociales patronales en outre-mer, issues de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, sont ajustées pour tenir compte du nouveau barème des cotisations d'allocations familiales.
Ensuite, le texte prévoit que, pour la détermination du coefficient de réduction applicable au cours de chacune des périodes précédant et suivant la réforme, le calcul de l'annualisation de la réduction Fillon se fera en 2012 en prenant en compte le total de la rémunération versée sur l'année pour chacune des périodes allant du 1er janvier au 30 septembre et du 1er octobre au 31 décembre de cette année.
De manière symétrique, il est également tenu compte du total de la rémunération versée en 2012 pour déterminer le taux de cotisations d'allocations familiales applicable du 1er octobre au 31 décembre 2012.
Pour équilibrer le dispositif, la LFR pour 2012, programme le passage du taux normal de TVA de 19,60% à 21,20% (sauf éventuelle remise en cause de ce dispositif d'ici octobre), ainsi que l'augmentation du prélèvement social sur les revenus du capital, sachant que l'Assemblée nationale a substitué à l'augmentation de 2 points de CSG prévue par l'article 1 du projet de loi, une augmentation à due concurrence du prélèvement social portant sur les revenus du patrimoine et les produits de placement (le taux passe de 3,40% à 5,40%).
Cette mesure s'applique :
- aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L136-6 du Code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2012 ;
- aux produits de placements mentionnés au I de l'article L136-7 du même code, payés ou réalisés, selon le cas, à compter du 1er juillet 2012 et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er juillet 2012.
S'agissant du taux réduit intermédiaire de 7% de la TVA, il s'appliquera aux produits utilisés en agriculture biologique.
A titre transitoire, le bénéfice du taux de TVA à 19,60% est maintenu pour les contrats de vente d'immeubles à construire (vente à terme et VEFA) ainsi que pour les contrats de construction de maisons individuelles conclus avant le 15 mars 2012.
Le texte repousse enfin d'un an une des conditions prévues pour le maintien du régime fiscal applicable aux résidences avec services. Ainsi, pour les logements neufs ou acquis en VEFA, ce régime est maintenu si au moins un des lots est vendu avant le 30 juin 2012.
