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Questions-réponses sur le dispositif de Prêts garantis par l’Etat

Questions-réponses sur le dispositif de Prêts garantis par l’Etat

Le Ministère de l’Économie et des Finances, en lien avec la Fédération bancaire française (FBF) et Bpifrance, vient de publier un document de questions-réponses sur le dispositif de Prêts garantis par l’Etat.

Ce document répond à environ 40 questions pratiques sur les entreprises éligibles au dispositif, la procédure d’octroi du prêt garanti par l’Etat, les caractéristiques du prêt et de la garantie apportée.

Rappel du cadre

Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un prêt qu’octroie à une entreprise ou un professionnel sa banque habituelle, en dépit de la forte incertitude économique actuelle, grâce à la garantie qu’apporte l’Etat sur une partie très significative du prêt.

Le PGE est un prêt d’une banque à une entreprise : ce n’est pas un prêt de l’Etat.

Ce recours total aux réseaux bancaires pour l’octroi des PGE a été voulu pour que le dispositif puisse rapidement et très largement apporter la trésorerie nécessaire aux entreprises et aux professionnels, quelle que soit leur taille, leur activité et leur statut juridique (PME, ETI, agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales, entreprise innovante, micro-entrepreneur, association, fondation,...) partout sur le territoire, pour les aider à surmonter le stress économique majeur que nous connaissons et les accompagner dans la phase de reprise. Les SCI, établissements de crédits et sociétés de financement sont exclus.

La garantie de l’Etat couvre 90% du PGE pour tous les professionnels et pour toutes les entreprises sauf pour les entreprises qui, en France, emploient plus de 5000 salariés ou réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 Md€, où la part du prêt garantie par l’Etat est de 70% ou de 80%. Sur les 10% du PGE non couvert par la garantie de l’Etat, la banque ne doit prendre aucune garantie ou sureté1. La banque garde donc une part de risque et réalise de fait les diligences adaptées et proportionnées avant l’octroi du PGE. Il n’y a pas de droit au PGE.

Beaucoup de professionnels et d’entreprises auront besoin du PGE. Les banques se sont engagées à faire leurs meilleurs efforts dans des conditions opérationnelles délicates. Certaines entreprises sont peu affectées ou bénéficient d’une trésorerie ample : dans ces cas, il est justifié que la banque n’accorde pas le PGE, ou pas tout de suite, ou l’accorde pour un montant inférieur au plafond autorisé – il n’y aura pas de contingentement du PGE au cours de l’année 2020.

Concrètement :

  • Les banques s’engagent à octroyer très largement le PGE aux professionnels et aux entreprises qui en ont besoin, et dont la dernière notation Fiben2, ou équivalente, avant l’épidémie de Covid-19 était forte, correcte ou acceptable - soit plus de 85% des cas ;
  • Les banques s’engagent pour ces professionnels et entreprises, quand leur chiffre d’affaires est inférieur à 10 M€ (ou un seuil supérieur propre à la banque), à donner leur réponse dans un délai de 5 jours à compter de la réception d’un dossier simplifié assurant la conformité aux critères d’éligibilité ;
  • Les banques s’engagent pour tous les autres professionnels et entreprises à examiner, au cas par cas, leur demande ; l’examen sera nécessairement plus fin et pourra conduire, au cas par cas, à des décisions négatives ; en cas de refus, la banque indiquera, dans la mesure du possible, les éléments qui ont conduit à sa décision ;
  • Les banques s’engagent à examiner de façon attentive les demandes émanant d’entreprises créées récemment (start up) dont la notation Fiben ou équivalente ne serait pas encore représentative de leur potentiel à moyen terme ;
  • Les banques s’engagent également à examiner avec attention les demandes formulées par des professionnels, TPE et PME assurant des services de proximité, notamment dans le commerce et l’artisanat ;
  • En cas de décision négative, le professionnel ou l’entreprise peut se rapprocher d’autres banques ou s’adresser à la médiation du crédit de son ressort.

D’une façon générale, les banques n’exigeront pas de documentation excessive aux professionnels et entreprises pour instruire les demandes de prêt, et s’appuieront au mieux sur leur connaissance préexistante de leurs clients.

Toutes les informations ci-dessous : 

 

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