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Mesures exceptionnelles mises en place pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants dans le cadre du reconfinement

Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020, le report de cotisations Urssaf valant également pour les cotisations de retraite complémentaire. En revanche, leurs déclarations doivent être déposées aux dates prévues.

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes et aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Concernant les travailleurs indépendants, il est indiqué que les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en novembre (l’échéance trimestrielle du 5 novembre ainsi que les échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre sont suspendues). Ceux qui paient par d’autres moyens de paiement pourront ajuster le montant de leur paiement. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.

Les travailleurs indépendants qui le peuvent sont invités à régler leurs cotisations de façon spontanée, selon des modalités qui leur seront communiquées par leur Urssaf.


En complément de ces mesures, il est à nouveau rappelé que les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

 

Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches :

  • par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de revenu estimé, ou pour demander le report d’un échéancier de paiement,
  • par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés - Coronavirus »,
  • par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).

 

L’ACOSS ajoute que ces mesures de soutien à la trésorerie des entreprises seront complétées par un nouveau dispositif d’exonérations de cotisations sociales dont les modalités seront précisées ultérieurement.

 

Pour plus d’information sur les mesures exceptionnelles, les Urssaf mettent à disposition un site dédié : https://mesures-covid19.urssaf.fr .

 

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