Vos salariés disposent d'un droit à la formation dont la durée augmente d'année en année. Quel est votre rôle? Comment négocier avec votre salarié son action de formation?
Deux mois au minimum avant le début de formation, qu'il envisage de suivre, mon salarié m'adresse sa demande d'utilisation de ses heures acquises au titre du DIF.
Je vérifie avec mon salarié l'opportunité de l'action de formation, au regard de ses besoins et des orientations de mon entreprise.
Je dispose d'un mois pour lui répondre par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres. Je ne peux refuser de donner mon accord sur le choix de la formation, notamment si elle n'entre pas dans les priorité définies par la Branche ou si l'OPCAD - OPCALIM en refuse la prise en charge financière. si j'accepte le DIF, je mentionne dans mon courrier le décompte des heures restant à mon salarié au titre du DIF.
Je peux refuser la même action pendant 2 années civiles consécutives. Dans ce cas, mon salarié peut déposer une demande de Congé Individuel de Formation qui pourra être pris en charge par l'OPACIF - FONGECIF. Je devrai alors verser à cet organisme le montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis par l'intéressé au titre du DIF et les frais de formation (art L.933-5 du Code du Travail).
A l'issue de sa formation, votre salarié poursuit sa tâche ; vous n'êtes pas tenu de prendre en compte sa formation.
