Le Droit Individuel à la Formation (DIF) : en pratique
Vos salariés disposent d'un droit à la formation dont la durée augmente d'année en année. Quel est votre rôle? Comment négocier avec votre salarié son action de formation?
Qu'est ce que le DIF?
Chaque année, un salarié travaillant dans la Branche acquiert 24 h de formation cumulables jusqu'à 144 h ; c'est le Droit individuel à la Formation. il peut utiliser ces heures, avec votre accord, sur le choix de l'objet de la formation, pour se former ou valoriser ses acquis. Dans la Branche, la priorité est donnée aux actions de formation hors du temps de travail.
Ce n'est qu'au 31 décembre de chaque année que votre salarié aura acquis définitivement ses heures au titre du DIF. Une fois par an, à partir de cette date, vous devez informer vos salariés du nombre d'heures dont ils disposent dans le cadre du DIF, par écrit, quelle qu'en soit la forme.
Qui est concerné par le DIF?
Qu'ils soient en CDD ou en CDI, à temps plein ou à temps partiel, tous les salariés peuvent prétendre au DIF. Seules diffèrent les modalités de calcul suivant le statut de chacun :
- Un salarié en CDI à temps complet acquiert 2 h au titre du DIF tous les mois
- Un salarié en CDI de moins de 17 h par semaine acquiert 1 h au titre du DIF tous les mois.
- Pour une salarié en CDD, le calcul est le même, ramené au prorata de la durée de son contrat. Autre différence, ses droits ne sont comptabilisés qu'après 4 mois passés dans l'entreprise.
Les salariés titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'un contrat d'apprentissage sont exclus de ce dispositif.
Qui prend en charge la formation?
Les prestations de l'organisme de formation sont financées par l'OPCALIM sur la base de 15 E de l'heure. Cette prise en charge peut éventuellement être complétée dans le cadre du plan de formation dans la limite des barèmes définis et des dispositions financières de l'OPCALIM.
