Dernier rappel de l’échéance du 31 mars 2023 pour envoyer l’attestation d’éligibilité à votre fournisseur d’électricité
Il vous reste 5 jours pour transmettre à votre fournisseur d'énergie, l'attestation permettant de bénéficier des aides énergie !
Si vous avez signé vos contrats avant le 28 février 2022, alors une seule démarche est à opérer : vérifier votre éligibilité aux aides à l’aide du tableau ci-dessous et renseigner l’attestation, téléchargeable en pièce jointe puis la renvoyer avant le 31 mars 2023 à votre fournisseur d’énergie. Les aides seront ensuite directement intégrées sur votre facture d’électricité.
Pour les autres, à savoir les entreprises ayant souscrit des contrats après le 28 février 2023, l’attestation devra être retournée sous un mois après la date de prise d’effet du contrat.
Récapitulatif des aides, des conditions d’éligibilité et des démarches à effectuer :
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De quoi s’agit il |
Qui est concerné |
Que faire pour en bénéficier ? |
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Le bouclier tarifaire |
Hausse des tarifs de l’électricité limitée à environ 15%. |
Les TPE (moins de 10 salariés et chiffre d’affaires < à 2 millions d’€ et puissance souscrite < 36 kVa). |
Remplir et retourner à votre fournisseur l’attestation avant le 31 mars 2023 ! |
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Le tarif garanti |
Tarif garanti de l’électricité (contrats plafonnés à 280 €/Mwh). |
TPE non éligibles aux tarifs réglementés (puissance souscrite > 36 kVa) et qui ont renouvelé leur contrat pendant le dernier semestre 2022. |
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L’amortisseur électricité
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Prise en charge d’une partie de la facture par l’état (15% à 20%). |
Les PME et TPE non protégées par le bouclier tarifaire. |
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Le guichet d’aide au paiement |
Aide permettant une réduction de 20% de votre facture. |
Toutes les entreprises qui ont des dépenses d'énergie représentant plus de 3% du CA de l’année précédente.
Les factures doivent avoir augmenté d’au moins 50% par rapport à 2021. |
Déposer votre demande sur www.impots.gouv.fr |
Si vous constatez des erreurs flagrantes à réception de vos factures de janvier et/ou février 2023, n’hésitez pas à nous les faire parvenir avec vos observations. Nous les examinerons avec vous et ferons remonter les problèmes les plus significatifs auprès des instances qui nous représentent.
Pour toutes questions : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.