Le règlement européen relatif à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (Règlement INCO) est paru le 22 novembre dernier  au Journal Officiel de l’Union Européenne. Les discussions sur ce texte ont duré plus de trois ans et ont été suivies par la CGAD et les branches professionnelles. Nous vous transmettons la version publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Les professionnels de la poissonnerie bénéficient d’une dérogation concernant l’exposition des coquillages à la vente. Lors des contrôles si vous êtes verbalisés rapprochez-vous de l’Union Nationale de la Poissonnerie Française.

L'article 278-0 bis du Code général des impôts soumet les produits de la pêche et de la pisciculture n'ayant subi aucune transformation au taux de TVA réduit de 5,50%, lorsqu'ils sont destinés à être consommés en l'état.