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Sujet fréquemment remonté par nos adhérents, l’OPEF a fait établir une note juridique, en partenariat avec Maître David DOKHAN (dokhan@dm-avocats.fr), afin de préciser le cadre juridique spécifique à la cession d’un commerce non-sédentaire.
Cette note répond à la question fondamentale suivante : j’exerce sur le domaine public quelles sont les règles et le cadre me permettant de transmettre mon fonds de commerce à un repreneur.
Par nature, les règles applicables au domaine public sont très différentes des règles de droit privés de cession des fonds de commerce.
La loi n°2014-626 dite PINEL du 18 juin 2014 puis la jurisprudence ont fixé le régime juridique de la cession de fonds de commerce d’un commerçant non sédentaire.
L’Article L2224-18-1 du code général des collectivités territoriales prévoit des dispositions strictes et cumulatives permettant au commerçant de « transmettre » son fonds de commerce lorsqu’il est installé sur le domaine public.
Ces conditions sont présentées en détail dans la note juridique téléchargeable :
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