
La fin supposé du ticket de caisse et du ticket de carte bancaire au 1er janvier 2023
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire, dite Loi AGEC, donne le ton sur l’avenir du ticket de caisse. En effet, au plus tard le 1er janvier 2023, sauf demande contraire du client, il devrait être interdit d’imprimer et distribuer systématiquement un ticket de caisse ou ticket de carte bancaire dans vos commerces.
L’article 49 point IV prévoit :
« Au plus tard le 1er janvier 2023, sauf demande contraire du client, sont interdites :
1° L'impression et la distribution systématiques de tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ;
2° L'impression et la distribution systématiques de tickets de carte bancaire ;
3° L'impression et la distribution systématiques de tickets par des automates ;
4° L'impression et la distribution systématiques de bons d'achat et de tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d'articles de vente dans les surfaces de vente.
Un décret fixe les modalités d'application du présent IV. »
Avec la suppression du papier, nos adhérents nous ont remonté leur inquiétude et leur colère. En effet, leurs balances acquises récemment, pour se mettre en conformité avec les dernières réglementations, ne pourront être compatibles avec cette nouvelle obligation en 2023.
L’OPEF est mobilisée sur la question et ne manquera pas de soutenir ses commerçants pour trouver une solution adaptée à la loi !
Le projet de Décret
Soumis pour observations auprès du Comité National des Paiements Scripturaux (CNPS), le projet de décret fixe en son article premier les conditions de l’interdiction d’impression et distribution systématiques des différents types de tickets et bons.
Il détermine également les conditions dans lesquelles les consommateurs seront informés de cette interdiction et de la possibilité qui leur est reconnue de demander expressément l’impression et la remise de ces documents après chaque transaction.
⚠ Attention
En ce qui concerne les cartes bancaires : il ne faudra donc plus imprimer le ticket. Au 1er janvier 2023, le 1er ticket sera celui du commerçant - à l’inverse de ce qui se fait actuellement – il faudra rappuyer sur le TPE pour obtenir le ticket du client sur sa demande exclusivement.
La situation se révèle plus complexe sur le ticket de caisse. Le projet de décret prévoit des dérogations au principe de non impression du ticket de caisse (notes ou autre document de facturation).
Il semble que toutes les dispositions préexistantes prévoyant déjà la remise de notes, tickets, notamment lorsqu’il y a pesée des produits, subsistent lorsque l’opération d’encaissement est liée mais aussi « lorsque le prix de la prestation est supérieur à 25 € TTC ».
L’information au consommateur par voie d’affichage
Ce décret prévoit également que le consommateur devra être informé par voie d’affichage à l’endroit où s’effectue le paiement. Il devra être indiqué de « manière lisible et compréhensible, que, sauf exception légale, l’impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire ne sont réalisées qu’à sa demande ».
Nous vous tiendrons informés sur la prochaine mise en place d’une Foire aux Questions afin que vous puissiez avoir des réponses précises sur l’articulation de ce projet de texte et de son évolution.
1 – Les aide à l’embauche de demandeurs d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation
Les contrats signés entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022 peuvent bénéficier d’une nouvelle aide exceptionnelle créée pour l’embauche de demandeurs d’emplois de longue durée quel que soit leur âge.
Les salariés éligibles sont :
et
Sont concernés les contrats conclus :
⚠ Attention
Pour les moins de 30 ans, l’aide exceptionnelle à l’embauche de salariés en contrat de professionnalisation s’applique (voir à ce sujet le point n°2 concernant les aides en faveur de l’alternance).
Ou
Le versement de l’aide :
Le montant de l’aide :
⚠ Attention
L’aide est soumise à l’embauche des demandeurs d’emploi qui remplissent toutes les conditions à la date de conclusion du contrat de professionnalisation par la 1ère année d’exécution du contrat conclu entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022.
2 – Prolongation des aides en faveur de l’alternance « 1 jeune – 1 solution »
Les aides en faveur de l’alternance (apprentissage et professionnalisation) sont prolongées jusqu’au 30 juin 2022.
Adhérents, n’hésitez pas, ayez recours à l’alternance,
les jeunes seront les repreneurs de demain !
Une aide exceptionnelle comprise entre 5 000 € et 8 000 € est accordée pour la 1ère année des contrats signés entre juillet 2020 et juin 2022.
L’OPEF tient à disposition des adhérents la liste des CFA les plus proches de leur établissement et met en relation les chefs d’entreprises avec les développeurs de l’apprentissage
Embauche entre juillet 2020 et juin 2022 (aide exceptionnelle) :
et
⚠ Attention
D’autres aides s’appliquent pour l’embauche en apprentissage d’une personne handicapée.
⚠ Attention
L’aide est versée à l’employeur chaque mois la 1ère année d’apprentissage
Exemple :
Si l’aide s’élève à 8 000 €, l’entreprise reçoit chaque mois pendant 1 an :
8 000 € / 12 = 666.67 €
Aide unique à partir de juillet 2022 :
L’aide unique à l’apprentissage est réservée aux entreprises qui recrutent des apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac.
⚠ Attention
L’aide unique pourra être demandée à partir de juillet 2022. Le chef d’entreprise doit envoyer le contrat d’apprentissage à l’OPCO.
Depuis le début de la crise sanitaire, le RMT Alimentation Locale, réseau qui réunit divers acteurs de la recherche, de la formation et du développement sur l’alimentation locale, se mobilise pour documenter les impacts de la crise sanitaire sur les systèmes alimentaires.
Aujourd’hui, 2 ans après le début de cette crise, le RMT lance une grande enquête pour analyser les évolutions des ventes en circuits courts (0 à 1 intermédiaire entre producteur agricole et consommateur).
Plusieurs questionnaires ont été construits, à destination des différents publics concernés: producteurs, accompagnateurs des circuits courts, professionnels de l’alimentation (artisan, commerçant, restaurateur, etc.), acteurs des systèmes de ventes en circuits courts et consommateurs.
Les artisans poissonniers écaillers sont donc concernés !
Cette enquête permettra de dresser un état des lieux des ventes en circuits courts, d’identifier les problèmes rencontrés, les dynamiques porteuses, et aidera à élaborer collectivement des solutions.
Nous vous invitons à répondre au questionnaire en ligne via ce lien : Questionnaire à destination des professionnels et professionnelles de l'alimentation (artisans, restaurateurs...) (obsat.org)
Le questionnaire sera en ligne jusqu’au 8 avril prochain.
Lorsque le RMT aura exploité tous les résultats, l'OPEF vous transmettra les éléments qui nous seront communiqués.
Merci pour votre soutien et action.
Union Nationale de la Poissonnerie Française
6, Rue des Frères Montgolfier - ZA La Tourelle 2
22400 Noyal
Tél : 09 81 44 44 43