La fin supposé du ticket de caisse et du ticket de carte bancaire au 1^er janvier 2023

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire, dite Loi AGEC, donne le ton sur l’avenir du ticket de caisse. En effet, au plus tard le 1^er janvier 2023, sauf demande contraire du client, il devrait être interdit d’imprimer et distribuer systématiquement un ticket de caisse ou ticket de carte bancaire dans vos commerces.

L’article 49 point IV prévoit :

« Au plus tard le 1^er janvier 2023, sauf demande contraire du client, sont interdites :
1° L'impression et la distribution systématiques de tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ;
2° L'impression et la distribution systématiques de tickets de carte bancaire ;
3° L'impression et la distribution systématiques de tickets par des automates ;
4° L'impression et la distribution systématiques de bons d'achat et de tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d'articles de vente dans les surfaces de vente.
Un décret fixe les modalités d'application du présent IV. »

Avec la suppression du papier, nos adhérents nous ont remonté leur inquiétude et leur colère. En effet, leurs balances acquises récemment, pour se mettre en conformité avec les dernières réglementations, ne pourront être compatibles avec cette nouvelle obligation en 2023.

L’OPEF est mobilisée sur la question et ne manquera pas de soutenir ses commerçants pour trouver une solution adaptée à la loi !

Le projet de Décret

Soumis pour observations auprès du Comité National des Paiements Scripturaux (CNPS), le projet de décret fixe en son article premier les conditions de l’interdiction d’impression et distribution systématiques des différents types de tickets et bons.

Il détermine également les conditions dans lesquelles les consommateurs seront informés de cette interdiction et de la possibilité qui leur est reconnue de demander expressément l’impression et la remise de ces documents après chaque transaction.

⚠ Attention

La situation se révèle plus complexe sur le ticket de caisse. Le projet de décret prévoit des dérogations au principe de non impression du ticket de caisse (notes ou autre document de facturation).

Il semble que toutes les dispositions préexistantes prévoyant déjà la remise de notes, tickets, notamment lorsqu’il y a pesée des produits, subsistent lorsque l’opération d’encaissement est liée mais aussi « lorsque le prix de la prestation est supérieur à 25 € TTC ».

L’information au consommateur par voie d’affichage

Ce décret prévoit également que le consommateur devra être informé par voie d’affichage à l’endroit où s’effectue le paiement. Il devra être indiqué de « manière lisible et compréhensible, que, sauf exception légale, l’impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire ne sont réalisées qu’à sa demande ».

Nous vous tiendrons informés sur la prochaine mise en place d’une Foire aux Questions afin que vous puissiez avoir des réponses précises sur l’articulation de ce projet de texte et de son évolution.

1 – Les aide à l’embauche de demandeurs d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation

Les contrats signés entre le 1^er novembre 2021 et le 31 décembre 2022 peuvent bénéficier d’une nouvelle aide exceptionnelle créée pour l’embauche de demandeurs d’emplois de longue durée quel que soit leur âge.

Les salariés éligibles sont :

• ceux inscrits comme demandeurs d’emploi à la date de conclusion du contrat,

et

• qui cumulent au moins 12 mois (365 jours) d’inscription au cours des 15 derniers mois.

Sont concernés les contrats conclus :

• avec un demandeur d’emploi de longue durée d’au moins 30 ans entre le 1^er novembre 2021 et le 30 juin 2022,

⚠ Attention

Pour les moins de 30 ans, l’aide exceptionnelle à l’embauche de salariés en contrat de professionnalisation s’applique (voir à ce sujet le point n°2 concernant les aides en faveur de l’alternance).

Ou

• avec un demandeur d’emploi de longue durée quel que soit son âge entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2022.

Le versement de l’aide :

• elle est versée pour la 1^ère année d’exécution de chaque contrat de professionnalisation préparant, entre autres formations, à un CQP (Certificat de Qualification Professionnel).

Le montant de l’aide :

• L’aide financière est de 8 000 euros maximum.

⚠ Attention

L’aide est soumise à l’embauche des demandeurs d’emploi qui remplissent toutes les conditions à la date de conclusion du contrat de professionnalisation par la 1^ère année d’exécution du contrat conclu entre le 1^er novembre 2021 et le 31 décembre 2022.

2 – Prolongation des aides en faveur de l’alternance « 1 jeune – 1 solution »

Les aides en faveur de l’alternance (apprentissage et professionnalisation) sont prolongées jusqu’au 30 juin 2022.

Adhérents, n’hésitez pas, ayez recours à l’alternance,

les jeunes seront les repreneurs de demain !

Une aide exceptionnelle comprise entre 5 000 € et 8 000 € est accordée pour la 1^ère année des contrats signés entre juillet 2020 et juin 2022.

L’OPEF tient à disposition des adhérents la liste des CFA les plus proches de leur établissement et met en relation les chefs d’entreprises avec les développeurs de l’apprentissage

Embauche entre juillet 2020 et juin 2022 (aide exceptionnelle) :

• elle est accordée aux entreprises pour les embauches d’apprentis dont le contrat est signé durant cette période,

et

• pour un diplôme ou certificat professionnel préparé en contrat d’apprentissage ne dépassant pas le niveau Bac + 5,

⚠ Attention

D’autres aides s’appliquent pour l’embauche en apprentissage d’une personne handicapée.

• Montant de l’aide : 5 000 € pour la 1^ère année si l’apprenti est mineur, 8 000 € s’il est majeur,
• Versement de l’aide : après que l’employeur ait transmis le contrat d’apprentissage signé à l’OPCO et envoyé sa DSN par la suite avec toutes les informations concernant cette embauche.

⚠ Attention

L’aide est versée à l’employeur chaque mois la 1^ère année d’apprentissage

Exemple :

Si l’aide s’élève à 8 000 €, l’entreprise reçoit chaque mois pendant 1 an :

8 000 € / 12 = 666.67 €

Aide unique à partir de juillet 2022 :

L’aide unique à l’apprentissage est réservée aux entreprises qui recrutent des apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac.

• 4 conditions :

1. L’entreprise doit embaucher un apprenti en contrat d’apprentissage
2. Le contrat doit être signé à partir de juillet 2022
3. L’entreprise doit compter moins de 250 salariés
4. L’entreprise doit recruter un apprenti qui prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au Bac (Bac + 2 pour l’outre-mer)

• Montant de l’aide :
• 1^ère année d’exécution du contrat = aide maximale de 4 125 €
• 2^ème année d’exécution du contrat = aide maximale de 2 000 €
• 3^èmeannée d’exécution du contrat (et la 4^ème si le contrat dépasse les 3 ans) = aide maximale de 1 200 €

⚠ Attention

L’aide unique pourra être demandée à partir de juillet 2022. Le chef d’entreprise doit envoyer le contrat d’apprentissage à l’OPCO.

• Versement de l’aide : une fois l’enregistrement du contrat et l’envoi de la DSN mensuelle, vous devrez signaler la présence ou non du salarié sur la plateforme SYLAé. Le versement est automatique.

Depuis le début de la crise sanitaire, le RMT Alimentation Locale, réseau qui réunit divers acteurs de la recherche, de la formation et du développement sur l’alimentation locale, se mobilise pour documenter les impacts de la crise sanitaire sur les systèmes alimentaires.

Aujourd’hui, 2 ans après le début de cette crise, le RMT lance une grande enquête pour analyser les évolutions des ventes en circuits courts (0 à 1 intermédiaire entre producteur agricole et consommateur).

Plusieurs questionnaires ont été construits, à destination des différents publics concernés: producteurs, accompagnateurs des circuits courts, professionnels de l’alimentation (artisan, commerçant, restaurateur, etc.), acteurs des systèmes de ventes en circuits courts et consommateurs.

Les artisans poissonniers écaillers sont donc concernés !

Cette enquête permettra de dresser un état des lieux des ventes en circuits courts, d’identifier les problèmes rencontrés, les dynamiques porteuses, et aidera à élaborer collectivement des solutions.

Nous vous invitons à répondre au questionnaire en ligne via ce lien : Questionnaire à destination des professionnels et professionnelles de l'alimentation (artisans, restaurateurs...) (obsat.org)

Le questionnaire sera en ligne jusqu’au 8 avril prochain.

Lorsque le RMT aura exploité tous les résultats, l'OPEF vous transmettra les éléments qui nous seront communiqués.

Merci pour votre soutien et action.