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RAPPEL : Obligation des artisans à créer un compte dématérialisé sur la plateforme AT/MT depuis le 12 décembre 2022
Nous vous avons alertés à de nombreuses reprises (INFO 64 – Page 11) sur votre obligation de créer un compte dématérialisé sur la plateforme accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), quel que soit le nombre de salariés et la taille de votre entreprise, sous peine d’une pénalité financière.
Vous aviez jusqu’au 12 décembre 2022 pour vous enregistrer !
Cette inscription vous permet de télécharger la notification de votre taux de cotisation.
Depuis le début de l’année, la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT/MP) a constaté que 44% des entreprises de moins de 10 salariés et 20% de celles employant 10 à 20 salariés ne s’étaient pas encore inscrites sur net-entreprises.fr.
ATTENTION : nous ne savons pas dans quelle mesure les artisans poissonniers écaillers rentrent dans ces pourcentages !
Toutefois, et pour éviter de mauvaises surprises, nous vous invitons à accomplir cette formalité rapidement, même après la date 12 décembre.
Si les services des CARSAT n’ont pas encore engagé de contrôles en la matière, cela ne saurait tarder.
Vous avez déjà un compte
Vous n’avez pas de compte
Vous devez créer un compte à partir de la page d’accueil du site net-entreprises.fr, sélectionner « L’Assurance Maladie » dans les services présentés, puis « Compte AT/MP » dans les déclarations qui vous seront proposées.
Pour vous aider dans vos démarches (mode d’emploi et aides à la procédure) : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Au 1er janvier 2023, une nouvelle aide unique est désormais appliquée pour l’embauche d’un apprenti ou d’un salarié en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans.
Fixée à 6 000€ pour tous les contrats conclus entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, quel que soit le niveau préparé, la durée du contrat et la taille de l’entreprise.
Cette aide du Gouvernement répond à un triple objectif :
| Aide unique apprentissage mise en place le 1er janvier 2019 | Aide exceptionnelle pour l’embauche d’un alternant (qui s’est substituée à l’aide unique apprentissage la première année) et aide unique apprentissage en vigueur pour les contrats conclus entre 1er juillet 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022 | Nouvelle aide unique pour l’embauche d’un alternant applicable pour les contrats conclus entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 | |
| 1ère année du contrat | Pour les apprentis employés dans une entreprise de moins de 250 salariés et préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac : ➔ 4 125 € maximum pour la 1er année d’exécution du contrat d’apprentissage |
➔ 5 000 € la 1er année pour un alternant mineur ➔ 8 000 € la 1er année pour un alternant majeur |
6 000 € pour toutes les entreprises et pour tous les alternants de moins de 30 ans, quel que soit le niveau préparé et quelle que soit la durée du contrat |
| 2ème année du contrat | Pour les apprentis employés dans une entreprise de moins de 250 salariés et préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac : ➔ 2 000 € maximum pour la 2ème année d’exécution du contrat d’apprentissage |
Pour les apprentis employés dans une entreprise de moins de 250 salariés et préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac : ➔ 2 000 € maximum pour la 2ème année d’exécution du contrat d’apprentissage |
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| 3ème année du contrat | Pour les apprentis employés dans une entreprise de moins de 250 salariés et préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac : ➔ 1 200 € maximum pour la 3ème année d’exécution du contrat d’apprentissage |
Pour les apprentis employés dans une entreprise de moins de 250 salariés et préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac : ➔ 1 200 € maximum pour la 3ème année d’exécution du contrat d’apprentissage |
N’hésitez pas à recruter un apprenti !
En tant qu'adhérent, retrouvez toute l’information de cette nouvelle aide unique dans votre INFO 64 (page 15).
Votre organisation est à votre disposition pour toute question à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
La CRT (Centrale de Règlement des Titres) rappelle les dates clés de fin de services des Titres-restaurant.
CALENDRIER
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ARRÊT DES SERVICES CRT |
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31 décembre 2022 |
ColiSUR® : Fin de souscription au service le 31 août 2022 Fin de service le 31 décembre 2022 |
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28 février 2023 |
Bordereaux minute/ Pack Express / Pack Gestion Pro / Pack Vert / Centre de collecte Fin des souscriptions Pack Vert au 31 août 2022 Fin des services le 28 février 2023 Chacun des émetteurs de titres-restaurant papier communiquera ses propres solutions (début 2023). |
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PEREMPTION DES TITRES 2022 |
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31 janvier 2023 |
Titres-restaurant papier 2022 Date limite d’acceptation le 31 janvier 2023 |
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28 février 2023 |
Date limite de remise des titres-restaurant papier à la CRT Traitement le 28 février 2023 Il est conseillé de privilégier les dépôts en Centres de Collecte, les enveloppes ColiSUR® ne seront plus assurées (fin de service). |
Pour consulter le détail de cet agenda :
https://service-affilies.info/crt/2207EAS/index.html
Titres-restaurant papier : maintien du titre papier, attentes de nouvelles modalités
Les 4 principaux émetteurs de Titres-restaurant papier (Edenred, Sodexo, Bimpli Apetiz, groupe UP) ont indiqué fin 2022 qu’ils allaient reprendre la gestion des TR papier.
ATTENTION
Les modalités (adresses d’envoi des TR et taux des commissions) n’ont pas encore été communiquées.
Seul le Groupe UP a précisé les modalités d’envoi (page 5 du PDF ci-dessous) :
« À partir du 1er mars 2023, les titres et bordereaux de remise sont à envoyer à :
TCIDF - Centre de Traitement
240 rue de Rosny - 93000 Montreuil »
L’OPEF ne manquera pas de vous communiquer au plus vite les informations complémentaires.
Union Nationale de la Poissonnerie Française
6, Rue des Frères Montgolfier - ZA La Tourelle 2
22400 Noyal
Tél : 09 81 44 44 43