Menu
Point de situation :
Les dispositions s’appliquent en attendant l’avis du Conseil Constitutionnel le 5 août.
Pour le moment, sauf décision contraire par arrêté préfectoral, l’accès de la clientèle à vos commerces reste maintenu dans les conditions habituelles de distanciation et de respect des mesures sanitaires : port du masque, nombre limité de personnes dans le commerce, protection de vos salariés, etc.
Aucun contrôle du « Pass sanitaire » n’est exigé tant pour vos clients, que pour vos salariés !
Attention, pour les artisans poissonniers qui auraient une activité de restauration type bar à huîtres, à tapas, etc., vous êtes soumis aux mêmes obligations que les établissements de restauration ou bars.
Début août, vous devrez contrôler le « pass sanitaire » des clients qui souhaitent consommer vos produits sur place. Cela n’est pas nécessaire pour les plats à emporter.
Concernant le contrôle des clients, la présentation du pass sanitaire (qui entre en vigueur à la date de publication de la loi pour le public) ne s’accompagne pas d’un contrôle de l’identité. Seules les forces de l’ordre sont habilitées à réaliser ce contrôle.
Au 30 août, vos salariés devront présenter un « Pass sanitaire » uniquement pour la partie restauration
Lorsqu’un salarié ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats requis et s’il ne choisit pas d’utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés, ce dernier lui notifie, par tout moyen, le jour même, la suspension de son contrat de travail. Cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que le salarié produit les justificatifs requis.
En ce qui concerne le contrat à durée déterminée, il pourra être interrompu avant l’échéance du terme, à l’initiative de l’employeur (par dérogation à l’article L ;1243-1 du code du travail), sans dommages et intérêts. Le salarié perçoit néanmoins l’indemnité de fin de contrat à l’exclusion de la période de suspension.
Il en est de même pour le contrat de mission d’un salarié en activité temporaire, qui pourra être rompu avant l’échéance du terme. Seule l’indemnité de fin de mission sera due, à l’exclusion de la période de suspension.
Les employeurs seront chargés de vérifier la validité du « pass » de leurs salariés de la même façon que pour leurs clients. En cas d'absence de contrôle dans leur établissement, les gérants risquent une fermeture administrative d'une semaine, suivie de 9 000 euros d'amende et un an de prison en cas de récidive dans les six semaines.
L’OPEF reviendra vers vous sous peu avec de nouvelles informations
Au 20 juillet et dans l’attente de la parution de textes officiels voilà ce que l’OPEF peut vous indiquer :
Rappel : qu’est-ce que le « Pass sanitaire » ?
C’est une preuve de non-contamination ou d’immunité à la Covid, présentée sous la forme d’un code à scanner (2D-DOC ou QR code), en version papier ou numérique, ou d’une preuve sanitaire. Il est exigé à compter de 12 ans.
Les preuves acceptées sont :
- La vaccination : avec un schéma vaccinal complet et le délai nécessaire post injection finale
- Un test RT-PCR ou antigénique négatif de moins de 48h
- Un résultat d’un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19 datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois
Point de situation
À partir du 21 juillet : le « Pass sanitaire » sera exigé dans tous les lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes, à partir de 12 ans.
Début août : il sera étendu aux cafés, restaurants, centres commerciaux, hôpitaux, maisons de retraite, établissements médico-sociaux, ainsi qu’aux voyages en avions, trains et cars pour les trajets de longue distance.
Pour tenir compte de la situation spécifique de certaines catégories de personnes, l’obligation du « Pass sanitaire » est repoussée au 30 août pour :
D’autres lieux pourront s’ajouter à cette liste par la suite si nécessaire selon la situation épidémique.
En l’état actuel des annonces, l’obligation du « Pass sanitaire » ne serait pas en vigueur pour les commerces des artisans poissonniers-écaillers.
Pour rappel, même si elle est très fortement recommandée, en l’état actuel de la législation, la vaccination n’est pas obligatoire.
Les tests susvisés peuvent par conséquent s’y substituer.
Dès la publication des textes officiels, actuellement en cours de débats au Parlement, des informations complémentaires seront communiquées.
L’OPEF reste à votre écoute pour répondre à vos questions
Source : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/pass-sanitaire
INFORMATION IMPORTANTE
Pour les entreprises de moins de 11 salariés, l'OPEF vous rappelle que vous devez verser le premier acompte des contributions pour la Formation & l'Alternance 2021, au plus tard le 15 septembre.
En tant qu’employeur, vous participez au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage pour développer les compétences de vos salariés et accroître votre activité.
Désormais, le versement de la Contribution formation et alternance (CUFPA) dû au titre de la masse salariale 2021 par les entreprises de moins de 11 salariés s’effectue en deux temps.
Quand verser vos contributions
Comment déclarer vos contributions ?
La déclaration se fait exclusivement en ligne, sur la plateforme CONTRIB'.
Dès son ouverture, vous en serez averti par mail avec toutes les explications nécessaires à votre déclaration.
À noter : Si vous avez recours à un cabinet d'expertise-comptable, pensez à lui transmettre cette information !
Rendez-vous sur opcoep.fr pour connaître toutes les informations relatives à la déclaration des contributions 2021
Pour toutes questions n'hésitez pas à nous à nous contacter au 09 81 44 44 43
* décret n°2020-1739 du 29 décembre 2020
Union Nationale de la Poissonnerie Française
6, Rue des Frères Montgolfier - ZA La Tourelle 2
22400 Noyal
Tél : 09 81 44 44 43